Laws

Contrat intl

Question 1

1 a/Application de la  CVIM  

NON, la CVIM ne s’applique pas. Bien que Les entreprises contractantes ont leur établissements dans des pays différents  ARA-KIRI à San Miguelito, le Panama est un pays  non membre de la convention de Vienne et HUGO-BOFF à Mexico,  le Mexique  est un pays  membre  de la convention de Vienne. La  CVIM ne peut s’appliquer car l’une des entreprises en occurrence ARA-KIRI  réside dans un État non membre de la convention de Vienne.  Même s’il s’agit   d’un contrat de vente de marchandise (tissus FLU-PROOF)   impliquant des entreprises résidantes dans deux pays différents  la convention ne s’applique pas.

1 b/ Clauses répondants aux exigences d’Ara-Kiri selon l’article 2 du projet

La clause concernant  l’utilisation du code  uniforme du commerce en vigueur  aux États Unis  répond à l’exigence  d’ARA-KIRI de demeurer le distributeur exclusif  de vêtements a base de tissus FLU-PROOF au sein du vaste marché nord Américain.

La clause voulant que l’interprétation du contrat soit assujettie aux dispositions de la CVIM  répond  à l’exigence d’ARA-KIRI dans mesure où elle n’est pas à l’aise avec les lois du Mexique, les articles de la CVIM offrent un équilibre entre les intérêts des deux entreprises.

La clause  concernant l’utilisation  des lois Japonaises  répond a une exigence d’ARA-KIRI  d’utiliser les lois régissant les relations de sa maison mère   au Japon, pays membre comme  le Mexique  de la convention de Vienne

Question2-

1-Incoterms reliés au départ des marchandises(EXW) : Commence par la lettre E (EXW).  Ce type d’incoterm est écarté car l’acheteur, Hugo Boff,  n’assume pas les frais depuis la mise à disposition des marchandises à l’usine du vendeur qu’est Ara-Kiri. Celui se doit de livrer la marchandise à un endroit bien précis, le port d’Acapulco. C’est alors à ce moment que les risques seront transférés  et non lors de la mise à disposition des marchandises à l’usine de Ara-Kiri.

2- Ceux reliés au transport principal non acquitté par le vendeur (F…)

Ce type d’incoterm est écarté car le transport principal est n’est pas assumé par l’acheteur mais par Ara-Kiri, le vendeur. Il assume tous les frais du transport principal. Cet argument suffit à écarter ce type d’incoterm.

 3- Ceux reliés au transport principal acquitté par le vendeur

Les coûts du transport principal depuis le port de Panama city jusqu’au port d’Acapulco sont assumés par Ara-kiri. Seulement selon cet incoterm, le vendeur assume les frais du transport d’approche et du transport principal sans supporter

les risques de pertes ou de dommages aux marchandises pendant le transport principal. Or  Hugo Boff ne désire pas assumer ces risques-là donc ils sont assumés par Ara-Kiri, le vendeur. Ce type d’incoterm est aussi écarté.

4- Ceux reliés à l’arrivée des marchandises : Catégorie choisie

 Cette catégorie s’applique si le vendeur assume les frais du transport jusqu’au pays de destination  (frais du transport d’approche + transport principal + dans certains cas du transport d’acheminement). Il supporte  les risques de pertes ou de dommages aux marchandises pendant tout le transport dont il assume les frais. C’est le cas ici à la seule différence que Ara-Kiri n’assume pas le transport d’acheminement. Dans cette catégorie, il 3 incoterms différents :

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